Carte professionnelle VTC ou capacité de transport ?

Les VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et les capacitaires LOTI sont tous deux des professionnels dont le métier est de transporter des voyageurs par la route.

Tous deux conduisent des véhicules de neuf places maximum et sont soumis à une visite médicale périodique.

De même, ils sont inscrits sur des plateformes les mettant en relation avec des clients qui doivent les réserver au préalable.
Seul le chauffeur de taxi peut stationner et être hélé sur la voie publique.


La loi " Grandguillaume " en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a notamment réformé l'activité des capacitaires LOTI.

création
181 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 270 internautes
Vocaliser ce contenu

Les capacitaires LOTI, moins connus que les chauffeurs VTC

Les conducteurs de VTC doivent réussir un examen de 3h30 organisé par la Chambre des Métiers de l'Artisanat pour obtenir leur carte professionnelle et s'inscrire au registre des VTC.

Les chauffeurs " LOTI " exercent leur activité sous le contrôle d'un gérant qui doit suivre une formation obligatoire de 200 heures et réussir l'examen qui leur permet d'acquérir une " attestation de capacité de transport ".

Ils peuvent ensuite demander leur inscription sur le registre VTC par équivalence, s'ils justifient d'une année d'activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle.
Ils travaillent le plus souvent en collaboration avec des agences de voyages, des hôtels et des tour-opérateurs dans le cadre d'un déplacement ponctuel. Ils exercent aussi dans le secteur social (transport des personnes handicapées).

Destiné à un service de transport collectif, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes; contrairement au VTC.


La loi " Grandguillaume "

L'état leur délivre une carte professionnelle qui doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant et arrière de leur véhicule : rouge pour les VTC et violette pour les véhicules LOTI.

La loi no2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport de personnes, dite loi " Grandguillaume ", a réformé l'activité des capacitaires LOTI. Elle leur interdit de proposer des courses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

 

être en possession de l'attestation de capacité de transport permet au chef d'entreprise une fois sa société de transport créée, d'embaucher des chauffeurs sous la seule condition qu'ils possèdent le permis B.

à contrario, la carte professionnelle VTC ne permet pas d'embaucher de chauffeur avec la seule condition d'avoir le permis B. Chaque chauffeur devra lui-même posséder la carte professionnelle VTC.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-07-14 12:36
réformé activité capacitaires loti réformé activité capacitaires activité capacitaires loti attestation capacité transport professionnelle vtc capacité transport capacitaires loti loi grandguillaume réformé activité activité capacitaires attestation capacité professionnelle vtc capacité transport véhicule chauffeur capacitaires loti véhicules loi grandguillaume réformé activité chauffeurs
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


    Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille


  • Acteur historique

    Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005


    La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel