La DREAL est l'acronyme de Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Échelon régional du Ministère de la Transition Écologique, la DREAL se charge aussi de faire appliquer les règlementations du transport routier. Le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Ainsi, elle gère les inscriptions des entreprises de transport aux registres nationaux et veille à l'équilibre des conditions de concurrence entre les entreprises.
Donc si vous souhaitez créer votre propre entreprise de transport routier (marchandises ou voyageurs), vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la DREAL.
Étant donné l'obligation de capacité financière requise par la DREAL, il est clair qu'il faut écarter d'emblée le choix de l'auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise correspond au régime fiscal de la micro-entreprise. Or ce régime simplifié n'impose pas à l'auto-entrepreneur d'établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable.
À savoir que le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable composent les comptes annuels à partir desquels est établie la liasse fiscale.
En conséquence, vous ne pourrez pas fournir un bilan certifié à la DREAL si vous créez votre entreprise sous le statut auto-entrepreneur.
Vous souhaitez créer votre entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs ? On vous explique toutes les conditions imposées par la DREAL.
Quels documents fournir à la DREAL ?
Pour rappel, seules les entreprises individuelles (EI/ EIRL) et les sociétés qui optent pour le régime fiscal du réel ont l'obligation d'établir une fois par an leur bilan, compte de résultat et annexe. C'est cette liasse fiscale que vous devrez fournir à la DREAL chaque année dans le cadre de sa mission de surveillance et de régulation du transport routier.
Une fois votre entreprise créée, la DREAL vous délivrera l'autorisation d'exercer votre profession de transporteur routier si vous lui présentez :
> votre attestation de capacité professionnelle
> votre extrait Kbis
> l'adresse de vos locaux en France
> votre attestation d'honorabilité professionnelle
> votre capacité financière c'est à dire une réserve d'argent immobilisée. Vous devez disposer de ce capital financier chaque année et pour chacun de vos véhicules.
Quels justificatifs pour votre capacité financière ?
élément indispensable pour assurer l'exploitation pérenne de votre entreprise de transport, la DREAL contrôle le montant de votre capacité financière.
Si vous créez une société commerciale (SARL, SAS) vous devrez transmettre copie de vos statuts et l'attestation bancaire de dépôt de vos fonds. La DREAL connaitra ainsi le montant du capital libéré de votre société.
Si vous avez opté pour la création d'une entreprise individuelle, vous devrez fournir à la DREAL votre bilan prévisionnel certifié par un expert-comptable. Une attestation bancaire vous sera également demandée pour justifier du montant des capitaux dont vous disposez.
Puis chaque année la DREAL contrôle votre capacité financière via la liasse fiscale que votre expert-comptable transmet au service des impôts dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable.
Si vous n'avez pas la réserve financière requise, vous pouvez présenter des garanties accordées par des organismes financiers qui se porteraient caution de votre entreprise. Cependant, ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée par la DREAL.
Comment se calcule la capacité financière d'une entreprise de transport routier ?
Le montant de la capacité financière dépend du nombre de véhicules que vous exploitez et varie selon leur poids maximum autorisé (PMA).
Ainsi, pour un premier camion de plus de 3.5 tonnes, vous devez avoir 9 000 € en réserve. Et 5 000 € de plus pour chaque camion supplémentaire.
Si votre premier véhicule est plus léger (PMA ? 3,5 tonnes), votre capacité financière doit être de 1 800 € puis 900 € de plus pour les suivants.
Besoin de conseils avant de créer votre entreprise ? Besoin d'aide pour établir votre bilan prévisionnel ? Contactez nos experts-comptables !
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous
Conseils illimités
Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin
Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Pas de pré-affectations
Pas de pré-affectation de votre part
Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés
Collaborateur attitré
Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie
Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant