Fiche : Dois je fournir un bilan certifié à la dreal si je suis en auto entreprise ?

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Résumé :

La DREAL est l'acronyme de Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Échelon régional du Ministère de la Transition Écologique, la DREAL se charge aussi de faire appliquer les règlementations du transport routier. Le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Ainsi, elle gère les inscriptions des entreprises de transport aux registres nationaux et veille à l'équilibre des conditions de concurrence entre les entreprises.

Donc si vous souhaitez créer votre propre entreprise de transport routier (marchandises ou voyageurs), vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la DREAL.

Étant donné l'obligation de capacité financière requise par la DREAL, il est clair qu'il faut écarter d'emblée le choix de l'auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise correspond au régime fiscal de la micro-entreprise. Or ce régime simplifié n'impose pas à l'auto-entrepreneur d'établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable.
À savoir que le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable composent les comptes annuels à partir desquels est établie la liasse fiscale.

En conséquence, vous ne pourrez pas fournir un bilan certifié à la DREAL si vous créez votre entreprise sous le statut auto-entrepreneur.

Vous souhaitez créer votre entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs ? On vous explique toutes les conditions imposées par la DREAL.


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Quels documents fournir à la DREAL ?

Pour rappel, seules les entreprises individuelles (EI/ EIRL) et les sociétés qui optent pour le régime fiscal du réel ont l'obligation d'établir une fois par an leur bilan, compte de résultat et annexe. C'est cette liasse fiscale que vous devrez fournir à la DREAL chaque année dans le cadre de sa mission de surveillance et de régulation du transport routier.

Une fois votre entreprise créée, la DREAL vous délivrera l'autorisation d'exercer votre profession de transporteur routier si vous lui présentez :
>     votre attestation de capacité professionnelle

>     votre extrait Kbis  

>     l'adresse de vos locaux en France

>     votre attestation d'honorabilité professionnelle

>     votre capacité financière c'est à dire une réserve d'argent immobilisée. Vous devez disposer de ce capital financier chaque année et pour chacun de vos véhicules.


Quels justificatifs pour votre capacité financière ?

élément indispensable pour assurer l'exploitation pérenne de votre entreprise de transport, la DREAL contrôle le montant de votre capacité financière.

Si vous créez une société commerciale (SARL, SAS) vous devrez transmettre copie de vos statuts et l'attestation bancaire de dépôt de vos fonds. La DREAL connaitra ainsi le montant du capital libéré de votre société.

Si vous avez opté pour la création d'une entreprise individuelle, vous devrez fournir à la DREAL votre bilan prévisionnel certifié par un expert-comptable. Une attestation bancaire vous sera également demandée pour justifier du montant des capitaux dont vous disposez.

Puis chaque année la DREAL contrôle votre capacité financière via la liasse fiscale que votre expert-comptable transmet au service des   impôts dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable.

Si vous n'avez pas la réserve financière requise, vous pouvez présenter des garanties accordées par des organismes financiers qui se porteraient caution de votre entreprise. Cependant, ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée par la DREAL.

 

Comment se calcule la capacité financière d'une entreprise de transport routier ?

Le montant de la capacité financière dépend du nombre de véhicules que vous exploitez et varie selon leur poids maximum autorisé (PMA).

Ainsi, pour un premier camion de plus de 3.5 tonnes, vous devez avoir 9 000 € en réserve. Et 5 000 € de plus pour chaque camion supplémentaire.

Si votre premier véhicule est plus léger (PMA ? 3,5 tonnes), votre capacité financière doit être de 1 800 € puis 900 € de plus pour les suivants.
    
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Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-25 22:16
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