Peut on acheter son camion avant la création de la société ?
L'activité de transport routier étant réglementée, votre société de transport doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Une fois que la DREAL a reçu votre capacité professionnelle et votre capacité financière, elle vous délivre une attestation de conformité à joindre à votre demande d'immatriculation au RCS de la Chambre de Commerce et d'Industrie. C'est une fois immatriculée que votre société est définitivement inscrite au registre des transporteurs.
Tout ceci prend du temps et la législation l'a pris en compte : on parle de période de formation de la société.
Période durant laquelle le dirigeant fondateur accomplit non seulement les formalités nécessaires mais aussi les achats stratégiques et indispensables au démarrage de l'activité, tel que l'achat de son camion.
Zoom sur les dépenses autorisées et les modalités de remboursement.
La période de formation de votre société
Toutes les dépenses professionnelles engendrées avant la création de votre société sont remboursables sous conditions et notamment celle de ne pas avoir été faites plus de 6 mois avant l'immatriculation de votre société.
Durant la période de formation d'une société, donc avant son immatriculation, on distingue trois catégories de dépenses professionnelles autorisées :
> Celles qui entrent dans la catégorie des charges, telles que les assurances et les fournitures ;
> Celles qui entrent dans la catégorie des immobilisations telles que les véhicules nécessaires à l'exploitation de l'activité, de même les logiciels informatiques ;
> Celles qui sont liées aux locaux de la société telles que des travaux.
Les modalités de remboursement
Les dépenses professionnelles ne sont remboursables que si elles respectent un certain nombre de conditions.
Au préalable, une clause spécifique dans les statuts de votre société doit prévoir le remboursement de ces dépenses. La liste doit être annexée aux statuts de la société en cours de formation.
Il est indispensable de garder tous les justificatifs et les factures de vos fournisseurs doivent avoir été établies au nom de votre future société avec la mention "société en formation".
Pour rappel, la date de la facture ne doit pas dépasser un délai de 6 mois entre l'achat et l'immatriculation de votre société.
Dès lors que le capital de votre société est débloqué par la banque, la société peut rembourser son dirigeant fondateur.
Le saviez-vous ?
Au lieu de vous faire rembourser l'achat du camion, vous pouvez ajouter le montant de l'achat au capital social de votre société.
D'autre part, si vous n'avez pas la facture du camion (d'occasion), ou qu'elle n'a pas été établie au nom de votre société, vous avez la possibilité de refacturer le camion à votre société. Dans ce cas par contre la TVA n'est malheureusement pas récupérable.
Mis à jour le 2023-09-08 16:53
