Fiche : Doit on cr?er sa soci?t? avant de faire sa demande de capacit? financi?re pour le transport ?

THÈME cr?ation
165 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Du fait de l'explosion du commerce en ligne, le secteur du transport de marchandises est en plein essor. L'activit? de transport de routier est g?r?e par le Minist?re de l'environnement et strictement encadr? par la loi.

En effet, celui qui souhaite cr?er une entreprise de transport de marchandises doit ?tre titulaire d'une capacit? professionnelle de transport, d'une capacit? financi?re et de la licence de transport.

La derni?re ?tape de cr?ation consiste ? obtenir l'autorisation de la DREAL : la licence de transport. Dans ce cadre, les documents requis sont, entre autres, l'extrait K-bis de la soci?t? et l'attestation de capacit? financi?re.

Ce qui implique que le dirigeant doit au pr?alable avoir la capacit? financi?re requise pour cr?er sa soci?t?.


cr?ation


Toutes les soci?t?s de transport routier doivent disposer de ressources financi?res suffisantes pour couvrir leur parc de v?hicules, et ainsi assurer la bonne gestion de leur activit?.

Selon le tonnage des v?hicules, la capacit? financi?re minimum requise est de?:
> ?? ?1.800 € pour les v?hicules de moins de 3,5 tonnes?et de 900 € pour chaque v?hicule suppl?mentaire?;
> ?? ?9.000 € pour les v?hicules de plus de 3.5 tonnes de 5 000 € pour chaque v?hicule suppl?mentaire.
Justifier d'une capacit? financi?re est n?cessaire pour pouvoir cr?er sa soci?t? de transport routier et avoir l'agr?ment de la DREAL.
Le capital doit donc ?tre d?pos? ? la banque. ? savoir que si le dirigeant ne dispose pas des ressources n?cessaires, il peut toujours souscrire ? des garanties aupr?s des ?tablissements financiers. N?anmoins, le montant de ces garanties ne peut exc?der 50% du montant de la capacit? financi?re exigible.

Enfin, le d?p?t de la demande d'autorisation ? la DREAL, ou ? la DRIEA si l'entreprise est situ?e en ?le-de-France, est la derni?re ?tape n?cessaire pour cr?er sa soci?t? de transport.

Les documents requis sont les suivants :

> ?? ?La fiche technique relative ? la capacit? financi?re?(cerfa no 11416*04)

> ?? ?L'extrait K-bis de moins de 3 mois

> ?? ?Une d?claration d'honorabilit?

> ?? ?La capacit? de transport

> ?? ?L'acte de constitution de la soci?t? et les statuts enregistr?s, ou ? d?faut l'attestation bancaire du capital lib?r? bloqu? sur le compte de l'entreprise en formation accompagn? du projet de statuts.
? ?
C'est le pr?fet qui d?livre l'autorisation d'exercer l'activit? de transport routier de marchandises. La DREAL, elle, inscrit la soci?t? au registre des transporteurs et lui d?livre un titre administratif de transport. L'autorisation doit ?tre conserv?e au sein des locaux de l'entreprise pour pouvoir ?tre pr?sent?e en cas de contr?le.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-26 15:51
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