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THÈME création
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Résumé :

Du fait de l'explosion du commerce en ligne, le secteur du transport de marchandises est en plein essor. L'activité de transport de routier est gérée par le Ministère de l'environnement et strictement encadré par la loi.

En effet, celui qui souhaite créer une entreprise de transport de marchandises doit être titulaire d'une capacité professionnelle de transport, d'une capacité financière et de la licence de transport.

La dernière étape de création consiste à  obtenir l'autorisation de la DREAL : la licence de transport. Dans ce cadre, les documents requis sont, entre autres, l'extrait K-bis de la société et l'attestation de capacité financière.

Ce qui implique que le dirigeant doit au préalable avoir la capacité financière requise pour créer sa société.


création


Toutes les sociétés de transport routier doivent disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir leur parc de véhicules, et ainsi assurer la bonne gestion de leur activité.

Selon le tonnage des véhicules, la capacité financière minimum requise est de :
>     1.800 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire ;
>     9.000 € pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Justifier d'une capacité financière est nécessaire pour pouvoir créer sa société de transport routier et avoir l'agrément de la DREAL.

Le capital doit donc être déposé à la banque.
à savoir que si le dirigeant ne dispose pas des ressources nécessaires, il peut toujours souscrire à des garanties auprès des établissements financiers.
Néanmoins, le montant de ces garanties ne peut excéder 50% du montant de la capacité financière exigible.

Enfin, le dépôt de la demande d'autorisation à la DREAL, ou à la DRIEA si l'entreprise est située en île-de-France, est la dernière étape nécessaire pour créer sa société de transport.

Les documents requis sont les suivants :

>     La fiche technique relative à la capacité financière (cerfa no 11416*04)

>     L'extrait K-bis de moins de 3 mois

>     Une déclaration d'honorabilité

>     La capacité de transport

>     L'acte de constitution de la société et les statuts enregistrés, ou à défaut l'attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en formation accompagné du projet de statuts.
   
C'est le préfet qui délivre l'autorisation d'exercer l'activité de transport routier de marchandises.
La DREAL, elle, inscrit la société au registre des transporteurs et lui délivre un titre administratif de transport.
L'autorisation doit être conservée au sein des locaux de l'entreprise pour pouvoir être présentée en cas de contrôle.

posté le
Corrigé le 2020-02-26
 

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