Question 1

Peut-on acheter son camion avant la création de la société ?

Accepted Answer

L\'activité de transport routier étant réglementée, votre société de transport doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l\'Environnement, de l\'Aménagement et du Logement (DREAL). Une fois que la DREAL a reçu votre capacité professionnelle et votre capacité financière, elle vous délivre une attestation de conformité à joindre à votre demande d'immatriculation au RCS de la Chambre de Commerce et d'Industrie. C\'est une fois immatriculée que votre société est définitivement inscrite au registre des transporteurs. Tout ceci prend du temps et la législation l'a pris en compte : on parle de période de formation de la société. Période durant laquelle le dirigeant fondateur accomplit non seulement les formalités nécessaires mais aussi les achats stratégiques et indispensables au démarrage de l\'activité, tel que l'achat de son camion. Zoom sur les dépenses autorisées et les modalités de remboursement. Peut-on acheter son camion avant la création de la société ?

Question 2

Puis-je perdre ma capacité professionnelle de transport ?

Accepted Answer

Il est possible de perdre sa capacité professionnelle de transport pour différentes raisons. Puis-je perdre ma capacité professionnelle de transport ?

Question 3

Dois je fournir un bilan certifié à la dreal si je suis en auto entreprise ?

Accepted Answer

La DREAL est l'acronyme de Direction régionale de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement. Échelon régional du Ministère de la Transition Écologique, la DREAL se charge aussi de faire appliquer les règlementations du transport routier. Le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Ainsi, elle gère les inscriptions des entreprises de transport aux registres nationaux et veille à l\'équilibre des conditions de concurrence entre les entreprises.Donc si vous souhaitez créer votre propre entreprise de transport routier (marchandises ou voyageurs), vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la DREAL. Étant donné l'obligation de capacité financière requise par la DREAL, il est clair qu'il faut écarter d'emblée le choix de l'auto-entreprise. En effet, l\'auto-entreprise correspond au régime fiscal de la micro-entreprise. Or ce régime simplifié n'impose pas à l\'auto-entrepreneur d'établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable. À savoir que le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable composent les comptes annuels à partir desquels est établie la liasse fiscale. En conséquence, vous ne pourrez pas fournir un bilan certifié à la DREAL si vous créez votre entreprise sous le statut auto-entrepreneur.Vous souhaitez créer votre entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs ? On vous explique toutes les conditions imposées par la DREAL. Dois je fournir un bilan certifié à la dreal si je suis en auto entreprise ?

Question 4

Carte professionnelle VTC ou capacité de transport ?

Accepted Answer

Les VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et les capacitaires LOTI sont tous deux des professionnels dont le métier est de transporter des voyageurs par la route.Tous deux conduisent des véhicules de neuf places maximum et sont soumis à une visite médicale périodique.De même, ils sont inscrits sur des plateformes les mettant en relation avec des clients qui doivent les réserver au préalable. Seul le chauffeur de taxi peut stationner et être hélé sur la voie publique.La loi \" Grandguillaume \" en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a notamment réformé l\'activité des capacitaires LOTI. Carte professionnelle VTC ou capacité de transport ?

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